Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 :
1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ;
2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;
4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;
5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ;
6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;
7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. L'article L. 520-1 du code de l'urbanisme instaure une taxe perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement, en région d'Ile-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage. En (...)
Lire la suite…que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] * L'article L. 520-6 du code de l'urbanisme (seconde disposition objet de la décision commentée) énumère quant à lui les locaux qui sont exonérés de cette taxe. […] À l'occasion du pourvoi en cassation formé contre ce jugement, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme : " Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : / () 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; / () / 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dès lors que la société MSN aurait dû être exonérée de la taxe pour la création des bureaux et commerces en Ile-de-France, en application de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] 3. L'article L. 520-10 du même code dispose que : « La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département ». En application de l'article L. 520-17 du même code, […] de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration, dont les modalités sont définies à l'article R. 520-12 du même code. […] 6. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme applicable à partir du 1er janvier 2016 : « En région d'Ile-de-France, […] Aux termes de l'article L. 520-6 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : » Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : / () 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, […] / () / 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. L'article L. 520-1 du code de l'urbanisme instaure une taxe perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement, en région d'Ile-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage. En (...)
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