Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
N° 470275 – sté GLJ64 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France en cas de régularisation d'une transformation en bureaux opérée en infraction aux règles d'urbanisme. 1. Créée par une loi du 2 août 1960 i , cette taxe, d'abord dénommée à tort i redevance avant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ne la renomme, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de …
Lire la suite…[…] la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage est soumis à la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] Comme le prévoit l'article L.520-2 du code de l'urbanisme, cette taxe est également due en cas : d'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; d'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; d'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, […]
Lire la suite…) Il résulte de l'article L. 520-1, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2016, L. 520-2 et des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF), […] qui court à compter de l'achèvement des travaux ou des aménagements exécutés sans autorisation ou sans déclaration en vue de la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche ou de la transformation en de tels locaux, fait générateur de l'imposition….2) Pour l'application des articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; […] Aux termes de l'article R. 431-25-2 du même code : « Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du présent code. ». […] Et aux termes de son article L. 520-2 : « Pour l'application du présent titre, […] L. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 janvier 2017, la SCI Gambetta Défense V et la société SOFONPRO, ès qualité de liquidateur amiable de cette société demandent au tribunal, au visa des articles 9, 31, 32-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, 1147 et suivants, 1110 et suivants, 1616 et suivants, 1622, 1648, 2262 et 2270-1 (ancien) du Code civil, les articles L 460-2 (dans sa version en vigueur au 23 juillet 1983), R 460-3 (dans sa version en vigueur au 1 er avril 1984), L480-3, L520-2 (dans sa version en vigueur au 4 décembre 1982), L 111-3 (dans sa version en vigueur au 14 décembre 2000) et L 111-12 du Code de l'urbanisme (dans sa version en vigueur au 13 juillet 2006),
[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage est soumis à la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage est la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et, à défaut d'autorisation, […] la délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]
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