Article L520-2 du Code de l'urbanisme
Article L520-1Article L520-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Commentaires • 33

1. Précisions sur le délai de reprise de la taxe sur la création de bureaux en cas de régularisation – CE, 20 décembre 2024, Société GLJ 64, n°470275, Lebon T.
astenavocats.com · 22 janvier 2025

[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage est soumis à la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage est la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et, à défaut d'autorisation, […] la délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]

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2. Conclusions s/ CE, 20 décembre 2024, n° 470275
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 janvier 2025

N° 470275 – sté GLJ64 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France en cas de régularisation d'une transformation en bureaux opérée en infraction aux règles d'urbanisme. 1. Créée par une loi du 2 août 1960 i , cette taxe, d'abord dénommée à tort i redevance avant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ne la renomme, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de …

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3. Actualisation 2025 des tarifs au mètre carré de la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (TCBCS) en Ile
astenavocats.com · 10 janvier 2025

[…] la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage est soumis à la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] Comme le prévoit l'article L.520-2 du code de l'urbanisme, cette taxe est également due en cas : d'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; d'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; d'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, […]

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Décisions • 32

) Il résulte de l'article L. 520-1, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2016, L. 520-2 et des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF), […] qui court à compter de l'achèvement des travaux ou des aménagements exécutés sans autorisation ou sans déclaration en vue de la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche ou de la transformation en de tels locaux, fait générateur de l'imposition….2) Pour l'application des articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]

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[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans ces conditions, le projet entre dans le champ d'application de la taxe prévue aux articles L. 520-1 et L. 520-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le dossier de demande en litige devait comporter la déclaration visée à l'article R. 431-25-2 de ce code, laquelle n'a pas été produite par l'intéressé. Par suite, le maire de Garges-lès-Gonesse est fondé à opposer à M. B…, pour ce second motif, l'incomplétude de son dossier de demande de permis de construire.

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 16 mars 2017, n° 13/01675

[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 janvier 2017, la SCI Gambetta Défense V et la société SOFONPRO, ès qualité de liquidateur amiable de cette société demandent au tribunal, au visa des articles 9, 31, 32-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, 1147 et suivants, 1110 et suivants, 1616 et suivants, 1622, 1648, 2262 et 2270-1 (ancien) du Code civil, les articles L 460-2 (dans sa version en vigueur au 23 juillet 1983), R 460-3 (dans sa version en vigueur au 1 er avril 1984), L480-3, L520-2 (dans sa version en vigueur au 4 décembre 1982), L 111-3 (dans sa version en vigueur au 14 décembre 2000) et L 111-12 du Code de l'urbanisme (dans sa version en vigueur au 13 juillet 2006),

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Document parlementaire • 0

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