Entrée en vigueur le 5 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère social ou sanitaire ;
2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 % de la superficie totale de l'ensemble des locaux construits.
C'est l'objet de l'arrêté du 25 mars 2013, qui modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : 1 Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, […] l'arrêté du 25 mars 2013 réécrit les articles A. 520-1 et A. 520-2 du code de l'urbanisme, relatifs à la perception de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage. […] L'article R. 520-1 du code de l'urbanisme fait ainsi toujours référence aux locaux à usage de recherches, lesquels ne sont cependant plus soumis à redevance, […]
Lire la suite…C'est l'objet de l'arrêté du 25 mars 2013, qui modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : 1 Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, […] l'arrêté du 25 mars 2013 réécrit les articles A. 520-1 et A. 520-2 du code de l'urbanisme, relatifs à la perception de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage. […] L'article R. 520-1 du code de l'urbanisme fait ainsi toujours référence aux locaux à usage de recherches, lesquels ne sont cependant plus soumis à redevance, […]
Lire la suite…[…] de reconstruction ; […] qu'aux termes de l'article R. 520-1 - 1 du code de l'urbanisme applicable à la redevance litigieuse : « Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520 -7 : / 1 ° Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, […] qu'aux termes de l'article R. 520-1-2 […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France ( ), […] qu'aux termes de l'article L. 520-4 du même code : « Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, […]
[…] le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] 2. Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 520-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 520-3 du même code, […] la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 doit être faite dans les formes particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et mentionner, […] que la société ne pouvait se prévaloir de l'exonération prévue par l'article R. 520-1-2 du code de l'urbanisme pour les locaux à caractère social ou sanitaire, […]
L'administration lui accorde en 2017 un dégrèvement partiel du montant de la redevance portant sur la partie des locaux à usage de laboratoire en application de l'article L 520-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, lequel exonère de la redevance les bureaux utilisés par les membres des professions libérales. […] La société demande au tribunal administratif la décharge du reliquat de la redevance portant sur les locaux à usage de bureaux, estimant qu'ils bénéficient de l'exonération alors prévue par l'article R 520-1-2 du Code de l'urbanisme pour les locaux à caractère social ou sanitaire en vigueur. […]
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