Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
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France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc5995706ed3_92377712 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc597bb7a937_87405146 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 septies B du même code : « I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ; (…) c. conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code ; II. […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] qu'enfin, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire était incomplète en ce qu'elle ne comportait pas les informations relatives à la redevance bureaux ne crée pas de doute sérieux sur la légalité du permis de construire alors que ces informations sont destinées uniquement à permettre d'asseoir la redevance présentant un caractère fiscal prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et qu'il résulte au surplus des débats lors de l'audience publique que ces éléments ont été fournis par le pétitionnaire postérieurement à l'arrêté contesté ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la notion d'activité de services employée par l'article R. 520-1 du code de l'urbanisme ne peut pas être entendue dans un sens large dès lors que toutes les activités de services ne peuvent pas être regardées comme des activités de bureaux ; […] qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France (…), […] qu'aux termes de l'article L. 520-4 du même code : Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, […]
Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, est fixée par les dispositions de l'article D. 1612-1 du CGCT à l'article D. 1612-7 du CGCT. […] Toutefois, […] autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies du CGI, de locaux mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme situés en Île-de-France. […]
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