Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 76-267 1976-03-25 ART. 23 JORF 27 MARS 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 ART. 31 5 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Modifié par : Décret 77-754 1977-07-07 ART. 4 JORF 10 JUILLET 1977
Modifié par : Décret 77-860 1977-07-26 ART. 5 JORF 29 JUILLET 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6, de l'article R. 111-8 et du troisième alinéa de l'article R. 111-12 du code de l'urbanisme, en ce qu'il est dirigé contre le permis de construire initial, n'est pas recevable dans la mesure où, d'une part, il a été soulevé après la date à laquelle les moyens ont été cristallisés en application de l'article R. 611-5 du même code, d'autre part, […] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.