Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par la présente sous-section, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.
Par une décision du 11 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux retient que la dérogation prévue par l'article R. 111-20 du Code de l'urbanisme ne peut être accordée par un permis de construire "modificatif " afin de régulariser une situation de fait résultant de la construction d'un immeuble édifié en vertu d'un permis de construire illégal. […] Dans cette affaire, […] et a d'ailleurs obtenu par arrêté du 10 septembre 2012, une dérogation à cette règle de prospect en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme selon lequel : « Des dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, […]
Lire la suite…[…] une dérogation à cette règle de prospect en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme selon lequel : « Des dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, […] la dérogation prévue par ces dispositions ne peut […] En conséquence et dans ces conditions le pétitionnaire ne peut obtenir par un « modificatif » la dérogation prévue par l'article R. 111-20 du Code de l'urbanisme . […] permis modificatif portant sur une extension d'un des bâtiments autorisés le 22 novembre 2005 et sur l'aménagement des combles […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 au préfet de l'Aude, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) » ;Considérant qu'en vertu de l'article R.111-1 en vigueur du code de l'urbanisme, […]
[…] Vu l'ordonnance du 20 septembre 2013 portant clôture de l'instruction au 21 octobre 2013 ; […] Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, […] Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques (…) » ; aux termes de l'article R. 111-20 du même code : « Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. / En outre, […] R. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 avril 2010 fixant la clôture d'instruction au 19 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; (…) » ; […]
[…] s'agissant du permis de construire initial, les moyens tirés de la violation des articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme et des articles CO 2 et CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 et s'agissant du permis modificatif, ceux tirés de la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et du plan de prévention des risques, et de l'erreur sur les surfaces ; […] Vu la lettre en date du 7 juin 2013 informant les parties, qu'aux termes de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] et d'autre part, qu'elle pouvait obtenir, en vertu de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme, une dérogation aux règles de prospect énoncées par l'article […] R. 111-18 du même code ; 12.
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