Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 45 7 JANVIER 1984
[…] 68-03-03 C […] Vu, en application de l'article R. 612-3 du code de l'urbanisme, la mise en demeure adressée le 26 janvier 2011 au maire de Garches ; […] 3. Considérant que les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il indique, à tort, que le projet n'est pas créateur de surface hors œuvre nette (SHON), alors qu'une mezzanine, d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres, est créée par le projet ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 mai 2009 à la commune de Fréterive en application de l'article R. 612-3 du code de l'urbanisme ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié :
[…] Une mise en demeure a été adressée le 25 septembre 2015 à la commune de Plan-d'Aups-la-Sainte-Baume, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de l'urbanisme. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 » ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société CIM sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.