Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article. […] Qu'est-ce que le permis de diviser ? Le permis de diviser est prévu par les articles L.126-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] En cas de travaux soumis à autorisation d'urbanisme, le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu du permis de diviser en cas d'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable (article R.425-15-2 du code de l'urbanisme). […] lesquels sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires (article R.421-16 du code de l'urbanisme). […] Ou encore, […]
Lire la suite…Les conditions encadrant le droit à la reconstruction à l'identique Le droit à la reconstruction à l'identique est encadré par l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme. […] Ce délai constitue une condition essentielle : une fois cette période écoulée, la possibilité de reconstruire à l'identique est perdue. […] Selon la nature du projet, cette autorisation peut être une déclaration préalable (articles R. 421-17 à R. 421-17-1 du Code de l'urbanisme) ou un permis de construire (articles R. 421-14 à R. 421-16). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, […] à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 dudit code : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; (…) ; […]
[…] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] 16 . […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus et de l'article L. 480-4 du même code que le maire peut ordonner l'interruption des travaux lorsqu'un procès verbal d'infraction relève que des travaux mentionnés aux articles L. 421 -1 à L. 421 -5 sont exécutés […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, […] aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies » et qu'aux termes de l'article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, […]
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, […] en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. » Selon l'article R*421-13 du même code : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre […] du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, […] aux termes de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, […]
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