Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Or l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme soumet tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions de l'article R. 421-8. […] il leur a été répondu que la tombe étant un immeuble inscrit en totalité, la dépose relevait du permis de construire. […] L'article R. 2223-12 pose deux verrous cumulatifs : une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession, […]
Lire la suite…Le Code de l'urbanisme distingue les travaux sur constructions existantes selon leur nature. Les travaux exécutés sur des constructions existantes qui relèvent des articles R. 421-14 à R. 421-16 sont soumis à un permis de construire, […] ou lorsqu'ils correspondent à certaines créations de surface limitées. L'article R. 421-17 constitue ici un texte central, sous réserve de vérifier sa version applicable à la date du projet. […] Les destinations de constructions sont définies à l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme : exploitation agricole et forestière, habitation, […] et selon la nature exacte de l'opération. […] Le Code de l'urbanisme prévoit certes, à l'article L. 421-9, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, […] à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 dudit code : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; (…) ; […]
[…] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] 16 . […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus et de l'article L. 480-4 du même code que le maire peut ordonner l'interruption des travaux lorsqu'un procès verbal d'infraction relève que des travaux mentionnés aux articles L. 421 -1 à L. 421 -5 sont exécutés […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, […] aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies » et qu'aux termes de l'article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, […]
[…] une déclaration préalable de travaux est en principe requise (article R. 421-17 du Code de l'urbanisme) ; […] Les exceptions : monument historique inscrit et changement de destination Il existe une exception dans laquelle de tels travaux requièrent un permis de construire : le cas où la climatisation modifie l'aspect extérieur d'un monument inscrit au titre des monuments historiques (article R. 421-16 du Code de l'urbanisme). […] Si les travaux vont au-delà de la modification de l'aspect extérieur de la construction et portent également sur un changement de destination ou de sous-destination, un permis de construire s'avérera nécessaire (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme). […]
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