Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 141-12 et suivants du code de commerce.
[…] le Décret précité a inséré les articles R 214-1 à R 214-16 dans le code de l'urbanisme. 1) LE PERIMETRE Le 1er article concerne la délimitation du périmètre de droit de préemption que le Maire doit soumettre pour avis à la Chambre de Commerce et d'industrie et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. […] l'article R 214-9 précise que l'acte constatant la cession doit être dressé dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiquées ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. 3) LA RETROCESSION Une fois la commune bénéficiaire du fond commercial, […]
Lire la suite…[…] son décret d'application du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 1 er avril 2008, dispositions codifiées aux articles L 214-1 et suivants ainsi que R 214-3 et suivants du Code de l'Urbanisme ; que l'article R 214-9 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'en cas d'acquisition du bail par le titulaire du droit de préemption, “l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable …” et que “le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, […] La SARL LES HALLES DU RAINCY et Monsieur B A en ont sollicité le rétablissement le 9 juillet 2010.
[…] ce n'est plus l'article 1583 du code civil qui s'applique mais l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, l'article R. 213-2 du même code exigeant en outre l'existence d'un acte authentique pour constater le transfert de propriété ; […] L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme prévoit que le droit de préemption de la commune peut s'exercer dans un périmètre de sauvegarde délimité par délibération du conseil municipal aux aliénations de fonds de commerce à titre onéreux, […] Le jugement a également relevé à juste titre que cette société ne pouvait se prévaloir du délai de trois mois prévu par l'article R. 214-9 du code de l'urbanisme pour dresser l'acte authentique de vente alors qu'il ressort des éléments du dossier, […]
[…] représentée par Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 116 […] — de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer au regard même des dispositions de l'article R 214-9 du Code de l'Urbanisme, […] son décret d'application du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 1 er avril 2008, dispositions codifiées aux articles L 214-1 et suivants ainsi que R 214-3 et suivants du Code de l'Urbanisme ; […] et compte tenu de la procédure à jour fixe employée pour l'introduction du présent litige, il y a lieu de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du vendredi 16 janvier 2009 à 9 Heures 30 aux fins de conférer avec les parties et de recueillir leur position sur les mesures envisagées ;
[…] articles L. 214 -1 et suivants du code de l'urbanisme ) leur permettant de se substituer à l'acquéreur lors de la cession d'un fonds de commerce, […] du code de l'urbanisme ). […] Le décret du n° 2009-753 du 22 juin 2009 a réglé la question du cumul de droits de préemption urbain et « commercial » par le nouvel R. 214 -4-2 du code de l'urbanisme lorsque la commune est seule détentrice des deux droits de préemption : la commune, […] notamment à une SEM locale : d'où la question de savoir quelle personne doit être privilégiée. […] Les articles R. 214 -1 à R. 214-9 […]
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