Article L122-1-7 du Code de l'urbanisme

Article L122-1-6

Article L122-1-8

Entrée en vigueur le 13 janvier 2011

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)

Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs. Il précise :
1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12

2 textes citent l'article

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NOTA

Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 art. 17 : VIII. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date prévue à l'alinéa précédent.

Commentaires • 2

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1. Demande l'annulation du SCot jusqu'en 2030 sur la région urbaine de Grenoble

Tribunal administratif de Grenoble · 26 février 2015

Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et L. 122-4-1 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, […] après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, […] qu'aux termes de l'article L.122-10 du même code : « Le projet, […] constate le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1. […] . 122-10 et L.122-12 du code de l'urbanisme, […]

2. Le SCOT : planifier autrement, planifier " grenellement "Accès limité

droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 11 octobre 2010

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 12 octobre 2015, n° 1300387Rejet

[…] personnes mentionnées à l'article L. 122 - 7 du code de l'urbanisme , […] au département et aux organismes mentionnés à l'article L . 121-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122 -8 du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 -3 du code de l'urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 -4 du code de l'urbanisme […]

2. Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 2013, n° 1200494Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […] Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1-7 : « Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, […] 2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé. » ; qu'aux termes de l'article R. 122-3 : « Le document d'orientations générales, […] 7. […]

3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2015, n° 1300941

[…] — les auteurs du SCoT ont méconnu le champ de leur compétence défini à l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, […] — l'article L. 122-1-7 issu de la loi de 2010 détermine une compétence obligatoire au SCoT pour définir les objectifs d'offre de nouveaux logements répartis entre intercommunalités ou communes ; […] 7. Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et L. 122-4-1 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, […] après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, […] qu'aux termes de l'article L.122-10 du même code : « Le projet, […]

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