Article L141-12 du Code de l'urbanisme
Article L141-11-1Article L141-13
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 2

1. Littoral : la CAA de Bordeaux déverrouille la construction de petites annexes pourtant non attenantes à l’habitation
blog.landot-avocats.net · 23 août 2025

Ce texte a été modifié par l'article 42 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur d'assez nombreux points dont la suppression de la notion de « hameau nouveau intégré à l'environnement ». […] voir notamment l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme ainsi que le régime des SAR. […] régime abrogé ailleurs) pouvait être prévu par feu les articles L. 141-24 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce régime a — très schématiquement — été remplacé par une intégration plus directe dans les SCOT par les article L. 141-12 et suivants de ce même code. […] Mais revenons au texte même de cet article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. […] un régime à part) de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme pour le photovoltaïque ou l'énergie solaire thermique sur friches ou bassins industriels de saumure.

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2. Urbanisme - Possibilités D'Extension D'Un Bâtiment Agricole Devenu Bâtiment D'Habitation
M. Yannick Favennec-Bécot · Questions parlementaires · 30 octobre 2018

En effet, selon l'alinéa 2 de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le règlement peut, […] dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». […] Dans un second temps, au titre de l'article 141-12 du code de l'urbanisme qui dispose que « dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article 151-13, […] elles servent de base aux différents services pour imposer l'inscription au sein du règlement que « les bâtiments d'habitation existants » de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme sont entendus comme des bâtiments à vocation d'habitat au moment de l'entrée en vigueur du PLUi, […]

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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2020, n° 1901898Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur : / 1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ; / 3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 141-12 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements. ».

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[…] de façon superficielle les enjeux de la trame verte et bleu et des risques naturels, sans identifier les corridors écologiques critiques et les zones d'attention particulière, en méconnaissance de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, et sans identifier les secteurs inondables majeurs en méconnaissance des articles L. 101-2, L. 131-1 et L. 141-3 du code de l'urbanisme ; le rapport de présentation ne justifiant pas de la mise en conformité du SCoT avec le plan de gestion du risque inondation Adour Garonne est également insuffisant, en méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; […] Par ailleurs, ainsi qu'il résulte des termes de l'article L. 141-12 du code de l'urbanisme, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006015Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () « . […] L'article L. 141-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur dispose que : » Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, […]

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Document parlementaire • 0

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