Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Toutefois, l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement exige que les projets soumis à étude d'impact fassent l'objet d'une décision explicite. Or, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, […] lorsque le projet déclaré est soumis à examen au cas par cas par application de la clause filet. […] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, […] en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Si la requête de l'association FNE a été rejetée dans son ensemble, les juges du Palais-Royal ont accueilli un moyen soulevé par l'Union sociale pour l'habitat (et autres) concernant les dispositions de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement. […] En effet, le Conseil d'Etat considère que : « il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, […]
Lire la suite…[…] parties qu'un moyen d'ordre public serait susceptible d'être relevé d'office sur le fondement de l'article L . 600- 1 du code l'urbanisme n'aurait pas dû leur être adressée ; […] que les listes des documents mentionnés par les articles L.122-1 -12 et L. 122-1 -13 du code de l'urbanisme ne sont pas exhaustives et nullement exclusives de tout autre document ; […] sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 122-1-1 précité, puis transformé en syndicat mixte par arrêté n° 01 […]
[…] annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 que le moyen tiré de ce que le champ d'application du dispositif de « clause-filet » définit au I de cet article R. 122-1 méconnaîtrait les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement, […] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L . 123-2 du code de l'environnement et L . 424-4 du code de l'urbanisme […]
[…] 1. […] Ils contestent la place dans cette loi de son article 37 et de certaines dispositions de ses articles 1er et 35. […] Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […] Le paragraphe XIX abroge l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme afin de supprimer le comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.3. […] En application des articles L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 300-6 du code de l'urbanisme, […] les mots « L'article L. 122-3 s'applique » figurant au second alinéa de l'article L. 124-2-3 du code minier, […]