Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 14
Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que pour le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 du présent code.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
Il soutient que : – il vient aux droits du syndicat mixte du Pays Lauragais en application des dispositions de l'article L. 5741-4 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté inter-préfectoral du 24 décembre 2014 ; […] – le rapport de présentation de la deuxième modification de la carte communale est insuffisant, en méconnaissance de l'article R. 124-2 du code de l'urbanisme ; […] sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat. […] Considérant que l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme dispose : » les programmes locaux de l'habitat, […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme qui lui a succédé sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ; […] que, dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'une autorisation d'exploiter une installation classée a été délivrée sous […] L. 122-1-15 du code de l'urbanisme que cette autorisation devait être annulée, alors qu'il lui appartenait, dans ces conditions, et sous les réserves rappelées au point 5, […]
Lire la suite…[…] Vu 1°, sous le n° 365223, la requête, enregistrée le 15 janvier 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté d'agglomération du Douaisis, dont le siège est 746 rue Jean Perrin à Douai (59351) ; […] 2°) de mettre à la charge de la SARL Hurtevent LC la somme de 3 000 euros en application au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; […]
[…] conformément aux articles L . 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1 ° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L . 123- 1 -2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122 -4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme […]
[…] En premier lieu, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […] D'une part, l'ancien article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 142-1 du même code, prévoit que « les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale, l'article R. 122-5 de ce code, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 142-1, […]
d'impact a d'ailleurs été précisé sur ce point à l'article R. 122-5 du code. La cour a procédé à cet examen sans erreur de droit et a jugé qu'il n'y avait pas de risques supplémentaires liés à la présence à proximité de la cimenterie. […] L'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme applicable à l'époque de notre litige, repris aujourd'hui à l'article L. 142-1, prévoit cependant que certaines autorisations plus ou moins individualisées doivent être en elle-même directement compatibles avec le SCOT : il s'agit des autorisations d'exploitation commerciale et d'exploitation d'un cinéma, ainsi que des opérations foncières et 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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