Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de mobilité, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
(CE, 29 juillet 2020, Groupement foncier agricole Jourdain, req. n° 439801) L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoyait un régime de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Mais cet article a été abrogé. […] Cela a conduit le tribunal administratif de Montpellier à interroger le Conseil d'Etat sur la possibilité d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, désormais prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…(CE, 29 juillet 2020, Groupement foncier agricole Jourdain, req. n° 439801) L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoyait un régime de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Mais cet article a été abrogé. […] Cela a conduit le tribunal administratif de Montpellier à interroger le Conseil d'Etat sur la possibilité d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, désormais prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] exigé de M me X le versement, à raison du projet ainsi autorisé, de la taxe locale d'équipement alors instituée à l'article 1585 A du code général des impôts, de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement alors prévue à l'article 1599 B du même code et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles alors régie par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ; que le 25 septembre 2013, M me X, […] que M me X a, le 2 janvier 2014, saisi le tribunal ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales, applicables au recouvrement des taxes en litige, […]
[…] 19-03-05-02 […] 2. Aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : « Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : 1) De plein droit : a) Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; (…). » L'article 1599 B du code général des impôts et l'article L.142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 19-03-05-02 […] 2. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions en vigueur à la date de dépôt du dossier complet de demande de permis de construire des articles 1585 A, 1585 D et 1599 B du code général des impôts, de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code et des articles L. 142-2 et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement et les autres taxes locales ou nationales d'urbanisme dont l'assiette est identique sont dues à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doit être regardée comme un agrandissement une opération conduisant à une augmentation de la surface hors œuvre nette (SHON) ; […]
[…] article L. 142 -4 du code de l'urbanisme . 4 lacustres, […] prévoyait : « Le droit de préemption prévu à l'article L. 142 -3 dans sa rédaction issue de la [présente] loi s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142 -1 dans sa rédaction antérieure ». […] La question posée était libellée de la manière suivante : « le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles prévu aux articles […]
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