Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
Dans le cadre de cette « affirmation » ladite loi prévoit notamment (en son article 12) la création de la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2016 en instituant un article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 2 . […] Par ailleurs, […] élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme […] En effet, […] Ce plan regroupera les plans de territoire élaborés par les conseils de territoire 4 qui tiendront lieu de plans de secteur au sens de l'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…En premier lieu, la compétence doit être exercée, en application du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, « en concertation » avec les communes concernées. […]
Lire la suite…[…] composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121- 1 . » ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 -4 ; […] le ou les plans de secteurs prévus par l'article L. 123-1-1-1 . […] qu'aux termes de l'article L. 123 -10 du code de l'urbanisme […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, […] qu'aux termes de l'article R.*123-19 du même code : " (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.*123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R.*121-1 (…) » ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 ; […] le ou les plans de secteurs prévus par l'article L. 123-1-1-1. / Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. / Il comporte, […] l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 et, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, […] affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. () ». Aux termes de l'article R. 123-1 du même code, […] / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 ; / 4° Un règlement ; / 5° Le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l'article L. 123-1-1-1. / Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques « . Aux termes de l'article R. 123-4 du même code, […]
L'article L. 321-1 du code de l'environnement affirme en effet que « Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur » ; et les articles suivants, […] Notamment, l'article L. 321-7 du code de l'environnement renvoie aux articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] pour éviter de dissuader les communes de l'arrière-pays de se regrouper avec elles. 2.2 La prise en compte des spécificités des anciennes communes dans le PADD Son article 8 vient ensuite compléter l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme par un alinéa énonçant que le projet d'aménagement et de développement […] Concrètement, […]
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