Article L151-3 du Code de l'urbanisme
Article L151-2Article L151-4
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17

Commentaires • 4

1. La loi Engagement et proximité au secours des mairesAccès limité
Le Moniteur · 6 mars 2020

2. Engagement et proximité : les parlementaires ont trouvé un accordAccès limité
Le Moniteur · 13 décembre 2019

3. Avocat Plan local d'urbanisme à Paris
www.ing-avocat.legal · 6 mars 2019

Le PLU est composé (articles L 151-2) : - d'un rapport de présentation, - d'un projet d'aménagement et de développement durables, - des orientations d'aménagement et de programmation, - d'un règlement, […] Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. […] Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan (article L151-3). a) Rapport de présentation (art. L151-4, art. R 151-1 et s.) Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […]

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Décisions • 20

[…] L. 151-3 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». […] Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ». […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 2007046Rejet

[…] — Thonon Agglomération ne pouvait reprendre la procédure et approuvé un PLUi ne recouvrant pas l'ensemble de son territoire ; Thonon Agglomération ne relevait pas des dispositions dérogatoires des articles L. 153-3 et L. 154-1 du code de l'urbanisme ; […] le nouvel établissement, Thonon Agglomération, a pu, sans que lui soit opposable le principe de couverture intégrale du territoire fixé à l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme, décider d'achever l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal initiée par la communauté de communes du Bas-Chablais. […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]

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[…] Par un jugement du 20 juin 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M. […] 3°) de mettre à la charge des parties défenderesses la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le terrain jouxte côté jardin le parc Franck Espoir classé par le PLUi en qualité d'espace vert au titre de l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme et il est situé à proximité de l'Eglise Sainte Jeanne d'Arc, classée monument historique. […]

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Documents parlementaires • 146

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Sur l'article 7, renuméroté article 17, modifie l'article L151-3 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 17, modifie l'article L151-3 Code de l'urbanisme
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») instaure le transfert automatique de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, sauf si une minorité de blocage, composée d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population 20(*) , s'oppose à ce transfert. Ce transfert a été conçu notamment pour limiter la consommation d'espaces naturels et la concurrence entre les communes et aboutir à des planifications locales globalement cohérentes … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 17, modifie l'article L151-3 Code de l'urbanisme
Amendement de clarifications rédactionnelles Lire la suite…
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