Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
Lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant l'approbation du plan local d'urbanisme par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le PLU est composé (articles L 151-2) : - d'un rapport de présentation, - d'un projet d'aménagement et de développement durables, - des orientations d'aménagement et de programmation, - d'un règlement, […] Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. […] Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan (article L151-3). a) Rapport de présentation (art. L151-4, art. R 151-1 et s.) Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […]
Lire la suite…[…] L. 151-3 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». […] Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ». […]
[…] — Thonon Agglomération ne pouvait reprendre la procédure et approuvé un PLUi ne recouvrant pas l'ensemble de son territoire ; Thonon Agglomération ne relevait pas des dispositions dérogatoires des articles L. 153-3 et L. 154-1 du code de l'urbanisme ; […] le nouvel établissement, Thonon Agglomération, a pu, sans que lui soit opposable le principe de couverture intégrale du territoire fixé à l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme, décider d'achever l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal initiée par la communauté de communes du Bas-Chablais. […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
[…] Par un jugement du 20 juin 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M. […] 3°) de mettre à la charge des parties défenderesses la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le terrain jouxte côté jardin le parc Franck Espoir classé par le PLUi en qualité d'espace vert au titre de l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme et il est situé à proximité de l'Eglise Sainte Jeanne d'Arc, classée monument historique. […]