Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
L. 123-1-8, L. 123-2-b et L. 123-17 du code de l'urbanisme). […] Par contre, le Gouvernement souhaite que le PLU transcrive de façon plus étroite la politique du logement et de déplacement de la collectivité locale. […] Par ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) qui vient d'être adopté définitivement le 30 juin 2010 par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 64 le partage de la plus-value immobilière résultant de la réalisation des infrastructures de transports. […]
Lire la suite…L. 123-1-8, L. 123-2-b et L. 123-17 du code de l'urbanisme). […] Par contre, le Gouvernement souhaite que le PLU transcrive de façon plus étroite la politique du logement et de déplacement de la collectivité locale. […] Par ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) qui vient d'être adopté définitivement le 30 juin 2010 par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 64 le partage de la plus-value immobilière résultant de la réalisation des infrastructures de transports. […]
Lire la suite…[…] 68-01-01 […] il ressort des pièces du dossier qu'en prévoyant la création, à l'intérieur de la zone ND du plan d'occupation des sols, d'un secteur NDn constituant un emplacement réservé pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage, laquelle est une installation d'intérêt général au sens de l'article L. 123-1-8 du code de l'urbanisme, la commune de Terrasson-Lavilledieu n'a ni méconnu cette disposition, ni entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision de classement ; que les requérants n'invoquent pas utilement la méconnaissance des dispositions de l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le moyen tiré, par exception, […] M me K L, à M. […]
[…] — le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ne prenant pas un arrêté de cessibilité unique ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : «Les plans d'occupation des sols (…) peuvent (…) fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts» ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code alors applicable, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent : «1°) La liste des emplacements réservés, leur destination, leur superficie et l'indication des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires» ;
[…] et notamment les bâtiments à usage sanitaire et le logement de fonction, devant être regardés comme des établissements recevant du public au sens des dispositions de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitat, le projet d'aire d'accueil méconnait les dispositions de l'article R. 111-19-1 du même code ; […] et que la réalisation d'une aire d'accueil constitue une installation d'intérêt général au sens de l'article L. 123-1-8 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1-2 du même code ; […] d'une part, qu'une aire d'accueil des gens du voyage étant une installation d'intérêt général au sens du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […]
L. 123-1-8, L. 123-2 [b] et L. 123-17 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, les besoins de production de logement à loyer accessible à tous sont très différents d'une commune à l'autre, et il ne semble donc pas judicieux d'imposer une contrainte identique à toutes les communes dotées d'un PLU. Par contre, le Gouvernement souhaite que le PLU transcrive, de façon plus étroite, la politique du logement et de déplacement de la collectivité locale.
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