Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. L'accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3. Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale.
Le droit actuel offre d'ores et déjà un certain nombre de dispositifs pour protéger la structure bocagère (exemples: articles L. 114-3 ou L.123-8 du code rural). […] le fauchage ou via des produits chimiques). […] Pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), le classement en espaces boisés classés (L. 130-1 du code de l'urbanisme) ou l'identification des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (L. 123-1-7° du CU) constituent des outils à la disposition des collectivités pour la préservation des haies. […] Pour les communes non couvertes par un PLU, les dispositions du i de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 68- 01 - 01 - 01 […] est conforme à l'article L 123 -2 b). […] — le classement ne prend pas en compte les risques naturels en méconnaissance de l'article L . 121- 1 3° et R. 123 -11 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques prévisibles ; […] qu'aux termes de l'article L 123-1 -4 de ce code: « Dans le respect des […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de L'Union la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Ils soutiennent que le terrain d'assiette de l'opération étant directement contigu à deux bâtis de caractère à protéger au sens de l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme, l'architecte des bâtiments de France aurait dû être saisi pour avis, conformément aux dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article 5 du plan local d'urbanisme de la commune de L'Union ; […]
[…] — le projet viole les dispositions des articles R. 431-14 et R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe à moins de 30 mètres d'une construction figurant au règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille comme « autre élément du patrimoine » au titre de l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme ; […] l'article 17 des dispositions générales est illégal au regard des dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-21 du code de l'urbanisme ; […] or, aucune technique ne figure au dossier ; l'expert saisi par les requérants le confirme dans son rapport du 7 février 2012 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les interprétations possibles de l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme qui permet de réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) valant schéma de cohérence territoriale (SCoT) « quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ».
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