Article L151-2 du Code de l'urbanisme
Article L151-1Article L151-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 34

1. Pas d’illégalité (CE, n° 508382)
swavocats.com · 5 novembre 2026

L. 151-2, L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du code de l'urbanisme. […] Considérant de principe : « Si les éléments sur lesquels les orientations d'aménagement et de programmation peuvent porter sont définis par le code de l'urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7 cités ci-dessus, il ne résulte d'aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l'article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, […]

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2. Axistone.ai
fr.linkedin.com · 24 août 2026

Mais le Code de l'urbanisme prévoit également que les travaux et opérations doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. […] Alors qu'il n'a peut-être contrôlé qu'une partie du système. […] C'est ce que nous faisons avec SmartPLU Source juridique : Code de l'urbanisme, article L.152-1. #Urbanisme #PLU #OAP #Collectivités Une IA d'urbanisme n'est pas simplement un chatbot connecté à un PLU. […] Pour répondre à une question concrète, il ne suffit donc pas toujours d'ouvrir le règlement écrit. […] Source juridique : Code de l'urbanisme, article L.151-2. #PLU #Urbanisme #Collectivités #ServicePublic

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3. Zonage, règlement, recours
Ingelaere & Partners Avocats · 22 juin 2026

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.Sa structure a été profondément renouvelée par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatifs à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.À cette occasion, les articles L. et R. 151-1 et suivants se sont substitués aux anciens articles L. et R. 123-1 et suivants. […] Ces objectifs, dont les définitions figurent aux articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 12 avril 2024, n° 2005773Rejet

[…] — les modalités de la concertation prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; […] Par lettre du 7 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, les requérants ont été invités à produire un titre de propriété des parcelles D 02 n° 283, pour compléter l'instruction, […] D'une part, en se bornant à soutenir que les modifications sont substantielles au vu de leurs nombres et à reproduire la liste des modifications mentionnées dans la délibération attaquée sur chacune des pièces du PLUi-H énumérées à l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, sans se livrer à une analyse de ces modifications, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2001895Annulation

[…] 2. […] aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; […] Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […] En vertu de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites »zones N".

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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 16 février 2024, n° 2004356Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. […]

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Document parlementaire • 0

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