Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d'aménagement et de programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) figurent au nombre des pièces composant les plans locaux d'urbanisme (article L.151-2 du code de l'urbanisme). Les OAP comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. […] Une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que si elle est conforme aux règles d'urbanisme et si elle compatible avec les OAP (article L.152-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme qui imposent au règlement du PLU de préciser la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité des annexes et des extensions, le PLU de la commune de Lanton avait encadré la possibilité de construire des annexes. […] Pour la Cour : « Eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme, le préfet de la Gironde ne saurait invoquer une incompatibilité des dispositions du 2) de l'article N-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biganos avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] Ainsi ces dispositions ne sont, […]
Lire la suite…[…] — les modalités de la concertation prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; […] D'une part, en se bornant à soutenir que les modifications sont substantielles au vu de leurs nombres et à reproduire la liste des modifications mentionnées dans la délibération attaquée sur chacune des pièces du PLUi-H énumérées à l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, sans se livrer à une analyse de ces modifications, […] En ce qui concerne le classement de parcelle D 02 n° 283 : […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 085 21 A 0033 M 02 du 10 mars 2023 modifiant le projet initial en réduisant de 5 à 6 le nombre de bâtiments d'habitation et de 89 à 104 le nombre de logements sociaux ainsi que le nombre de places de stationnement de 141 à 121 sur trois niveaux de parking, […] aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; […] Selon l'article L. 151-6 de ce code : » Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.() « . […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; […] / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes () « . Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites »zones N". […]
question, la collectivité peut-elle s'opposer au projet d'aménagement d'un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […]
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