Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme.
Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux trois premiers alinéas.
[…] en l'absence de cote du plan de masse, il est impossible de savoir si le stationnement des deux roues respecte les prescriptions de cet article ; […] seules 29 places de stationnement sont prévues au lieu de 31 ; les dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ne peuvent pas s'appliquer alors que la décision de financement de logements locatifs aidés émane […] Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : » La demande de permis de construire précise : (…) e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; (…) « . […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : 19. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge, d'une part, de la commune de Saint-Georges-Montcocq, d'autre part de l'office public de l'habitat Manche Habitat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 500 euros à l'EARL du Clos Quentin et d'une somme de même montant à M. A…. […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat(…) » ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 13 août 2013, présenté pour M. […] B, M me B épouse Z, M me E, M. L, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article V UB12 du règlement du plan local d'urbanisme : « (…) Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des « deux-roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : / 1. POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION. / Au titre de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. […]
[…] Lecture du 13 juin 2014 […] — s'agissant des places de stationnement, l'article UA 12 impose la réalisation minimum d'une place par logement, ce qui est respecté et en outre, l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme prévoit que nonobstant toute disposition contraire du règlement d'urbanisme, il ne peut être exigé plus d'une place de stationnement par logement dans le cas de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat ; […] Considérant que pour l'application des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, aucun autre des moyens de la requête n'est de nature à justifier une annulation ;