Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de huit cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; […] le nombre de places requis ne peut de plus excéder 0,5 aire de stationnement par logement. […] Les dérogations en cas de bonne desserte par les transports collectifs Les constructions à destination d'habitation bénéficient d'une dérogation aux règles du PLU lorsqu'elles bénéficient d'un bon niveau de desserte en transports collectifs (article L.151-36 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…La proposition de loi prévoit par ailleurs d'étendre le champ de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] Il en irait de même pour l'article L.151-36 du code de l'urbanisme selon lequel il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour les constructions destinées à de l'habitation, […] si la qualité de la desserte le permet. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Inzinzac-Lochrist le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour des motifs d'urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées à l'article R. 151-27, les dispositions de cet article ne leur permettent, toutefois, […] En l'espèce, si l'article U8 des dispositions du plan local d'urbanisme module les exigences en matière de stationnement selon qu'il s'agit d'un logement ou d'un logement locatif social, cette distinction trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 151-34 à L. 151-36 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. […]. 101-3. ». […] Aux termes de l'article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, […] / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. ».
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A… le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. (…) ». Aux termes de l'article R. 151-6 de ce code : « Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, […]
La loi étend par ailleurs le champ de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] Il en va de même pour l'article L.151-36 du code de l'urbanisme selon lequel il ne pouvait être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour les constructions destinées à de l'habitation, […] Le périmètre est aussi étendu à 800 mètres. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […]
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