Article R*740-2 du Code de l'urbanisme

Article R*740-1

Article R*740-3

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Pour l'application du d de l'article R. * 410-5, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ” sont supprimés.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

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