Article R141-14 du Code de l'urbanisme
Article R141-13
Article R142-1

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 - art. 1

Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.
Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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