Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] Aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme : " Le redevable de la taxe [d'aménagement] peut en obtenir la décharge, […] tandis qu'en vertu de l'article L. 331-32 de ce code, en matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, […] Dans cette dernière hypothèse, l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que : » Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […]
[…] 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : « Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux ». Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
[…] Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine applicable au présent litige : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ». […]
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. […] la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'Etat. […] Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. Article L524-16 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
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