Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2404456 du 31 mai 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête présentée pour M. B… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cunin, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 février 2024 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse en vue du recouvrement de la redevance d’archéologie préventive d’un montant de 711 euros à laquelle il a été assujetti ;

2°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 février 2024 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement d’un montant de 12 980 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes et demande que le dossier de la requête de M. A… soit renvoyé au tribunal administratif de Toulon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code du patrimoine ;

- le code de l’urbanisme ;

- l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ;

- le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Et aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa (…) de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».

3. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme : « Les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux ». Aux termes de l’article L. 524-15 du code du patrimoine : « Les réclamations concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l’urbanisme ».

4. Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. Le deuxième alinéa de l’article 14 de cette ordonnance précise toutefois que : « Les services de l’Etat chargés de l’urbanisme sont seuls compétents pour établir la taxe d’aménagement afférente aux autorisations d’urbanisme résultant d’une demande d’autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette taxe d’aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version antérieure à la même date. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. / La taxe d’aménagement afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d’autorisation d’urbanisme déposées après cette même date et rattachées à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, ainsi qu’aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l’Etat chargés de l’urbanisme jusqu’à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025. Cette taxe reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi susmentionnée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. / (…) ». Aux termes de son article 15 : « Les services de l’Etat chargés de l’urbanisme sont seuls compétents pour établir la redevance d’archéologie préventive afférente aux autorisations d’urbanisme résultant d’une demande d’autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette redevance d’archéologie préventive reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la même date. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. La redevance d’archéologie préventive afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d’autorisation d’urbanisme déposées après cette date et rattachées à une autorisation initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, ainsi qu’aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l’Etat chargés de l’urbanisme jusqu’à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025. Cette redevance reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi susmentionnée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions ». Selon son article 16 : « La présente ordonnance s’applique à compter de la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ». Aux termes de l’article 1er du décret du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques : « Le A du I, à l’exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV de l’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d’urbanisme s’y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme initiale dont la demande a été déposée après le 1er septembre 2022 ou d’une autorisation d’urbanisme s’y rattachant ».

5. Il résulte de l’instruction que la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive mises à la charge de M. A… par les deux titres de perception dont il demande l’annulation, sont afférentes à des constructions sur la commune de Roquebrune-sur-Argens ayant fait l’objet d’un dossier établi le 16 juin 2020, antérieurement au 1er septembre 2022, de telle sorte que les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme demeurent applicables au présent litige. En vue de leur recouvrement par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive litigieuses ont donné lieu à l’émission, le 29 février 2024, de deux titres de perception dont l’ordonnateur est le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, autorité qui a pris la décision d’établir la taxe et la redevance contestées. Le tribunal territorialement compétent pour connaître de ce litige est, par suite, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant établi la taxe et la redevance contestées.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il règle la question de compétence.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Bouches-du-Rhône, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Nîmes, le 17 février 2026.

Le président du tribunal

Christophe Ciréfice