2. Actualisation du BOFIP relative aux aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement socialAccès limité
Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 11 juin 2021
3. Urbanisme & environnement : ce qui a changé au 1er janvier 2021Accès limité
Le Moniteur · 4 janvier 2021
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[…] La SCI Maxale soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 10° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dont il ressort que sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. Toutefois, le 10° de cet article, créé par l'article 141 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. […]
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L'article 141 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a assoupli le recours au taux majoré, en supprimant la condition de proportionnalité et en étendant la liste des opérations pouvant être financées par cette recette. […] L'article 141 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la condition de proportionnalité entre les travaux réalisés et la mise à contribution des aménageurs ou constructeurs. […]
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