LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 141 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-15

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2100598

Rejet

[…] La SCI Maxale soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 10° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dont il ressort que sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. Toutefois, le 10° de cet article, créé par l'article 141 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. […]

Taxe d'aménagement·
Archéologie·
Urbanisme·
Permis de construire·
Imposition·
Redevance·
Guadeloupe·
Finances publiques·
Titre·
Délivrance

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Documents parlementaires • 109

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43, renuméroté article 141

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43, renuméroté article 141

([174]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 8. ([175]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 36. ([176]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 26. ([177]) CAA Versailles, 20 juillet 2017, Société NC Numericable, n°15VE02505. ([178]) Ibid. ([179]) Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, n°2005-530 DC. ([180]) Conseil d'État, 24 juin 2015, Center Parc, n° 365849. ([181]) Conseil d'État, 24 avril 2019, Société Xerox, n° 411007. ([182]) J. Lamarque, O. Négrin, L. Ayrault, … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43, renuméroté article 141

EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…

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