Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 […]. » Aux termes de l'article L. 331-13 de ce code, alors applicable : « La valeur forfaitaire des installations […] et aménagements est fixée comme suit : / […] / 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, […]
Lire la suite…N° 498149 – Sté Font de Luc (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Font de Luc a été assujettie à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive à raison de la transformation d'un bâtiment agricole en chambre d'hôtes qu'elle a été autorisée à réaliser en 2018. Après avoir vainement réclamé, elle a porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté ses demandes. Seule la partie du litige relative à la RAP étant susceptible d'appel (cf. CE, 9 e ch., 27 déc. 2019, …
Lire la suite…[…] L. 121-1, […] que l'article L. 331-10 du même code dispose que : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, […] / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 […] » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 […] » ; […] Considérant qu'au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance du point U.G. 13 du règlement plan local d'urbanisme de Paris relatif aux prescriptions en matière d'espaces libres et de plantations, […] de 1 331 m2 à 767 m2 ; que toutefois, […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, […] / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, […] industriel ou commercial ; / 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, […] 13. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, […]
N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …
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