Article L331-13 du Code de l'urbanisme
Article L331-12Article L331-14
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8

NOTA

Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.



Commentaires • 18

1. Conclusions s/ CE, 18 février 2026, n° 498149
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 février 2026

N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498149
Conclusions du rapporteur public · 18 février 2026

Ainsi, le 6° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme, […] son fait générateur est la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la naissance d'une autorisation tacite ou la non-opposition à déclaration préalable (dernier alinéa de l'article L. 331-6). […] Pour statuer en sens inverse, le TA de Marseille a fait une interprétation littérale du 6° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme, […] que celles-ci ne feraient l'objet d'aucun aménagement spécifique 6 . […] Certes, son assiette est la valeur de l'ensemble immobilier définie par renvoi à celle de la taxe d'aménagement (cf. l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa rédaction alors applicable, […]

 Lire la suite…

3. Fiscalité de l’urbanisme : le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe pour les aires de stationnement !
clairance-urba.fr · 18 février 2026

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 […]. » Aux termes de l'article L. 331-13 de ce code, alors applicable : « La valeur forfaitaire des installations […] et aménagements est fixée comme suit : / […] / 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 103

1. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2016, n° 1409730Rejet

[…] L. 121-1, […] les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement […] » ; que l'article L. 331-10 du même code dispose que : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, […] / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 […] » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 […] » ; […] être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 27 février 2024, n° 2114876Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, […] 13. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 13 juillet 2022, n° 1806248

[…] 1°) de réformer le titre de perception du 30 octobre 2017 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Bouches-du-Rhône pour un montant de 13 317 euros en tant qu'il concerne une surface supérieure à 56 m2 ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, […] 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48