Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.
Ainsi, le 6° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme, […] son fait générateur est la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la naissance d'une autorisation tacite ou la non-opposition à déclaration préalable (dernier alinéa de l'article L. 331-6). […] Pour statuer en sens inverse, le TA de Marseille a fait une interprétation littérale du 6° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme, […] que celles-ci ne feraient l'objet d'aucun aménagement spécifique 6 . […] Certes, son assiette est la valeur de l'ensemble immobilier définie par renvoi à celle de la taxe d'aménagement (cf. l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa rédaction alors applicable, […]
Lire la suite…D'autre part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 […]. » Aux termes de l'article L. 331-13 de ce code, alors applicable : « La valeur forfaitaire des installations […] et aménagements est fixée comme suit : / […] / 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, […]
Lire la suite…[…] L. 121-1, […] les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement […] » ; que l'article L. 331-10 du même code dispose que : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, […] / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 […] » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 […] » ; […] être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, […] 13. […]
[…] 1°) de réformer le titre de perception du 30 octobre 2017 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Bouches-du-Rhône pour un montant de 13 317 euros en tant qu'il concerne une surface supérieure à 56 m2 ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, […] 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. […]
N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …
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