Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification, il dispose d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses réclamations.
Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
pendant 7 jours
[…] réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. […] Les articles L331-31 et suivant du Code de l'urbanisme dispose en substance que le redevable de la taxe d'aménagement a jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique pour contester ce taux. […] Ce même code dispose dans son article R. 331 -14 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'en pareil cas, le permis modificatif ne donne lieu à aucun « titre de perception » susceptible de servir de point de départ au délai de réclamation fixé par l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, la détermination du délai dans lequel le constructeur doit demander la réduction de taxe à laquelle il a droit, en vertu de l'article L. 331-30, […] en pareil cas, à faire une application littérale de l'article L. 331- 31 et à lire ce dernier comme faisant toujours partir le délai, […] dans le système que nous venons de décrire, recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception en vertu de l'article L. 331-31 du code, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal. […]
[…] Aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme : " Le redevable de la taxe [d'aménagement] peut en obtenir la décharge, […] Conformément à l'article L. 331-31 du même code, […] les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique, […] l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que : » Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, […]
[…] — leur requête est recevable dès lors d'une part que leur réclamation a été introduite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du premier titre de perception, dans les délais prévus aux articles L.331-31 du code de l'urbanisme, ayant reçu un premier titre de perception le 2 avril 2019 et introduit une première réclamation le 10 novembre 2021, et d'autre part, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, […] Selon l'article L. 331-31 du même code alors en vigueur : » En matière d'assiette, […] Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : » Les parts communale, […]
N o 500477 SOCIÉTÉ TOSCANE 3 ème chambre jugeant seule Séance du 11 décembre 2025 Décision du 23 décembre 2025 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. La société civile immobilière (SCI) Toscane a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré en octobre 2020. Sa demande a été rejetée pour tardiveté. La cour administrative d'appel de Toulouse vous a transmis le pourvoi formé par la société contre …
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