Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 2
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.
C'est dans cette dynamique que l'article L 171-1 du CCH impose que les bâtiments neufs respectent des exigences de sobriété énergétique, de performance thermique et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, selon des seuils définis par voie réglementaire. Dans cette optique, le promoteur doit veiller au respect de ces normes dès la conception du projet, en lien avec les maîtres d'œuvre ainsi que les bureaux d'études et entreprises intervenantes. […] Conformément à l'article R 462-4-1 du Code de l'urbanisme, une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale doit être établie en fin d'opération au moment de l'achèvement des travaux. À défaut, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme relatif aux attestations à joindre à la déclaration d'achèvement, est également modifié par le décret n° 2023-1173 et renvoie désormais aux nouveaux articles R. 122-37 et R. 122-38 introduit dans le CCH. […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-16 et R. 462-4-1 du code de l'urbanisme est inopérant ; […] un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 462-1-4 de ce code : « Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 de ce code, attestant, […]
[…] — les articles R. 431-16 i) et R. 462-4-1 du code de l'urbanisme ne sont pas respectés ; […] Vu le mémoire, enregistré le 4 avril 2014, présenté pour la Sci Jam Immo, par la Scp Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés, persistant dans ses précédentes écritures ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les articles L.111-9 et suivants, R.111-20 et L.152-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R.462-4-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme,
C'est dans cette dynamique que l'article L 171-1 du CCH impose que les bâtiments neufs respectent des exigences de sobriété énergétique, de performance thermique et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, selon des seuils définis par voie réglementaire. Dans cette optique, le promoteur doit veiller au respect de ces normes dès la conception du projet, en lien avec les maîtres d'œuvre ainsi que les bureaux d'études et entreprises intervenantes. […] Conformément à l'article R 462-4-1 du Code de l'urbanisme, une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale doit être établie en fin d'opération au moment de l'achèvement des travaux. À défaut, […]
Lire la suite…