Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
[…] 2°) de mettre à la charge de l'EPORA le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - cette décision méconnaît l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme, faute d'avoir été notifiée au préfet de région, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le directeur général, […] Les dispositions de l'article L. 321-12 du code de l'urbanisme, […] En troisième lieu l'EPORA démontre que la décision attaquée a été signifiée le 12 juillet 2023 au préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes par l'intermédiaire du secrétaire général aux affaires régionales par acte d'huissier de justice. […]
[…] — de fixer la date de référence des parcelles au 12 juillet 2017 ; […] — Selon l'article L.321-12 et L.321-17 du Code de l'urbanisme, il convient de constater que l'EPAMARNE est légalement habilité à exercer les droits de préemption. Selon l'article L.102-3 du même code, les communes ne peuvent plus se prévaloir du droit de préemption urbain ordinaire ni celui sur les ZAD, ne pouvant pas se prévaloir d'un droit de priorité sur les biens cédés par l'Etat, le représentant de l'Etat (le Préfet) n'a donc plus à demander l'avis des communes, des départements et des régions';