Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.
L'article L. 442-1-1 du Code de l'urbanisme, qui est une disposition nouvelle, confère par ailleurs une base légale aux exceptions, déjà prévues dans la partie réglementaire, […] par voie réglementaire, les champs respectifs des lotissements soumis à permis d'aménager et de ceux soumis à déclaration préalable, est modifié pour simplifier ces critères jugés « difficilement applicables en pratique ». Il est proposé de ne conserver que les critères de la localisation de l'opération et de la création de voies et d'équipements communs pour déterminer les lotissements soumis à permis d'aménager. […] L'article L. 425-3 du Code de l'urbanisme est ainsi par exemple modifié. […]
Lire la suite…L. 442-1 du code de l'urbanisme ; […] ni que le permis de construire ne pouvait être délivré par le maire de Jullouville en l'absence de la déclaration préalable prévue par l'article L. 442-3 du code précité » (CAA. […] L. 442-1 du code de l'urbanisme ». […] D'une façon générale, […] l'article L.442-1 du Code de l'urbanisme portant définition des lotissements saisit les divisions foncières constitutives d'un ou plusieurs « lots destinés à être bâtis » ; […] c'est-à-dire uniquement pour le traitement procédural de divisions déjà qualifiées de lotissement en application des dispositions combinées des articles L.442-1 et R.442-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] l'article L. 442-1 ». L'article L. 442 -2 de ce code dispose : « Un décret en Conseil d'Etat précise, […] Selon l'article R. 442-1 dudit code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : () d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ; […] Sur l'application de l'article L . 600-5- 1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l'article L. 442-1-1 du même code, […] Aux termes de l'article L. 442 -2 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise, […] Aux termes de l'article L. 442 -3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance […]
[…] Aux termes de l'article L. 442-1-1 du code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, […] ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 ». Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation () ».
L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. […] Cet article a été créé par l'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. […] conformément à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. […] R. 441-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme. […] Sur le second cas : la division non constitutive de lotissement au titre de l'article R. 442-1, […]
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