Article L122-6-1 du Code de l'urbanisme

Article L122-6

Article L122-6-2

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)

A l'initiative du président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet du schéma de cohérence territoriale.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12

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