Article R*142-19-1 du Code de l'urbanisme

Article R142-19

Article R143-1

Entrée en vigueur le 16 avril 2012

Est créé par : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Est créé par :	Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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