Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 12
Selon le Code de l'urbanisme, ce document doit permettre d'assurer, dans le respect des objectifs de développement durable, un délicat équilibre entre l'urbanisation, […] l'utilisation économe des espaces naturels, la protection des sites et du patrimoine bâti remarquable, la satisfaction des besoins en matière d'habitat, la mixité sociale et la protection de l'environnement. […] La première chausse-trappe de la procédure d'élaboration réside dans la procédure de concertation prévue par l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme. […] les schémas de secteur, les chartes des parcs naturels régionaux et, bien entendu, les principes généraux des articles L. 111-1 à L. 111-13 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Le b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le PLU peut instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements qu'il définit. Au-delà de ces seuls emplacements réservés, […] en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements définies par le document d'urbanisme. […] Par ailleurs, l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme prévoit que, dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence au regard de leur objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 111 -21 du Code de l'Urbanisme demeurent… : » Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […] que M. C… se prévaut des dispositions qui imposent la construction de logement sociaux pour certaines opérations de construction visées à l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme , issues de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et désormais codifiées à l'article L. 111 -24, reprenant celles de l'article L […]
[…] notamment que l'intéressé ne justifie pas de la réalité et de la date du sinistre en méconnaissance des dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ;Considérant, […] qu'aux termes de l'article L. 424-5 du même code : « La décision de non- opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait » ; […] le délai d'instruction d'un mois applicable en l'espèce a couru à compter du 13 mars 2012, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-13 du code de l'urbanisme : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'au cours de l'exécution du permis de construire, la fragilité des murs du cabanon aurait entraîné l'effondrement d'une partie de la toiture ; que le maître d'ouvrage ayant ordonné la démolition du cabanon pour des raisons de sécurité, M. C… a alors sollicité un permis de construire sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en vue de procéder à la reconstruction à l'identique du bâtiment détruit ; que par un arrêté du 26 juillet 2010, le maire de La Seyne-sur-Mer a rejeté cette demande ; […]
Composition du dossier de PC Le décret précise que les pièces complémentaires prévues aux articles R. 431- 13 à R. 431-33 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs (Cf. R. 431-36 Curb.) avant d'instituer de nouvelles pièces complémentaires. […] ► Opération de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements et de plus de 800 m² de SP Le décret introduit une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire afin que l'autorité compétente puisse vérifier la conformité des projets de construction concernés par le dispositif de l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme issu […]
Lire la suite…