Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 66
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.
Lorsqu'une commune ne comporte pas le nombre de logements sociaux qu'elle devrait avoir en application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, l'article L. 302-9-1 du même code habilite le représentant de l'Etat à prendre un arrêté de carence, […] s'applique alors l'article L. 111-24 du Code de l'urbanisme qui impose aux constructeurs d'affecter au moins 30 % des logements familiaux de leurs projets à des logements sociaux. […] Au terme de ces dispositions, les projets visés par cette obligation sont ceux qui, […] au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs […] sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, […]
Lire la suite…[…] compétente en l'espèce en raison de l'état de carence, au motif qu'il ne respecterait pas l'obligation de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme de réaliser des logements sociaux Pour rappel, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés […] de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs.sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, […] 9. […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2021, 9 avril 2024 et 17 octobre 2024, la commune de Saint-Ismier, représentée par M e Sénégas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, […] au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, […] 9. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, […] « cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté ». 2. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […] au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 9. […]
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