Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 65 (V)
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 66
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
Conformément au même article L. 302-5, dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis dudit article L. 302-5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302-5, pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302-5. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
Les obligations prévues au présent article ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.
Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, qui imposent une proportion minimale de logements sociaux pour certaines opérations d'urbanisme lorsque le préfet a pris un arrêté de carence sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas opposables au titulaire d'un certificat d'urbanisme délivré antérieurement à l'intervention de cet arrêté. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…S'ensuivent alors plusieurs conséquences juridiques, dont notamment celle prévue par l'article L. 111-24 du Code de l'urbanisme qui limite la possibilité d'autoriser la construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements (ou de plus de 800 m2 de surface de plancher) que si le projet prévoit d'affecter au moins un quart des logements familiaux à des logements locatifs sociaux. […] pour refuser de procéder à cette substitution de motifs, sur ce que la règle prévue par l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme constituait une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du même code et sur ce que celle-ci n'était, en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] — ladite décision méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil municipal ait validé la prise en charge d'un poste de distribution public d'électricité pour un montant de 15 130,61 euros hors-taxe ; […] Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […] 24. […] Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de celles du règlement d'un plan local d'urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, […]
[…] 24 Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
[…] 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. »
[…] 1er octobre 2026, n° 503183, mentionné aux Tables Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'Etat confirme l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme sur les obligations en matière de logement social de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme La société Marignan Côte d'Azur a sollicité un permis de construire pour réaliser 82 logements sur le territoire de la commune de Mouans Sartoux. Le maire a refusé de lui délivrer ce permis le 6 février 2024, au motif que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme. […] En effet, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoit que, […]
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