Article L111-24 du Code de l'urbanisme
Article L111-23Article L111-25
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 65 (V)
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 66

Commentaires • 35

1. Le certificat d’urbanisme cristallise aussi les obligations en matière de logement social
adaltys.com · 9 novembre 2026

[…] 1er octobre 2026, n° 503183, mentionné aux Tables Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'Etat confirme l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme sur les obligations en matière de logement social de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme La société Marignan Côte d'Azur a sollicité un permis de construire pour réaliser 82 logements sur le territoire de la commune de Mouans Sartoux. Le maire a refusé de lui délivrer ce permis le 6 février 2024, au motif que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme. […] En effet, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoit que, […]

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2. Certificat d'urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d'un arrêté préfectoral postérieur
clairance-urba.fr · 27 octobre 2026

Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, qui imposent une proportion minimale de logements sociaux pour certaines opérations d'urbanisme lorsque le préfet a pris un arrêté de carence sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas opposables au titulaire d'un certificat d'urbanisme délivré antérieurement à l'intervention de cet arrêté. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. De l’utilité du certificat d’urbanisme dans une commune où manquent des logements sociaux
blog.landot-avocats.net · 27 octobre 2026

S'ensuivent alors plusieurs conséquences juridiques, dont notamment celle prévue par l'article L. 111-24 du Code de l'urbanisme qui limite la possibilité d'autoriser la construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements (ou de plus de 800 m2 de surface de plancher) que si le projet prévoit d'affecter au moins un quart des logements familiaux à des logements locatifs sociaux. […] pour refuser de procéder à cette substitution de motifs, sur ce que la règle prévue par l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme constituait une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du même code et sur ce que celle-ci n'était, en l'espèce, […]

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Décisions • 64

[…] — ladite décision méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil municipal ait validé la prise en charge d'un poste de distribution public d'électricité pour un montant de 15 130,61 euros hors-taxe ; […] Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […] 24. […] Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de celles du règlement d'un plan local d'urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, […]

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[…] 24 Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :

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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 février 2025, 491009Rejet

[…] 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. »

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Documents parlementaires • 235

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Sur l'article 15, renuméroté article 65, modifie l'article L111-24 Code de l'urbanisme
Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 65, modifie l'article L111-24 Code de l'urbanisme
Article 15 : Adaptation du mécanisme d'exemption de communes de l'application des obligations SRU afin d'en améliorer sa pertinence et prise en compte de la suppression de la taxe d'habitation dans le décompte des résidences principales 153 Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 65, modifie l'article L111-24 Code de l'urbanisme
Les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale sont considérés comme des résidences principales mais ne sont pas décomptés comme des logements sociaux alors qu'ils en ont le plus souvent les caractéristiques. Cette anomalie pèse sur le calcul du taux de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU dans les communes qui comptent un grand nombre de ces logements. L'objet de l'amendement est de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux, ce qui permet de prendre en compte de manière équilibrée leur spécificité et … Lire la suite…
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