Article L350-7 du Code de l'urbanisme

Article L350-6Article L410-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 168

Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 168

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