Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 5
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
L'article L311-5 du CRPA prévoit une liste des documents non communicables. ➡️ Les rapports de l'IGJ constituent des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. […] Le rapporteur public sous la décision commentée, M. […] Le Conseil d'Etat a précisé les critères d'appréciation : « la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ou sur celles de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] SOURCES SOURCES : article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; sources sur le ROB ; source sur le tableau des indemnités voir ici ; voir aussi ici en vidéo et là en article ; art. […] L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, […] 158472 ; voir sur le principe, CE, 26 juin 1996, SARL Rossi Frères, req. n°148711 ; CE Ass., […]
Lire la suite…[…] La commission estime que les budgets et comptes de la commune, ainsi que toutes les pièces justificatives et documents comptables servant à l'élaboration de ces comptes constituent des documents administratifs librement communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
[…] En l'absence de réponse du maire de Beuil à la date de sa séance, la commission considère que l'inventaire des chemins ruraux visé au point 1) ainsi que les documents visés aux points 3) et 4) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tandis que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
[…] La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du compte rendu des séances du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
M… soutient, en premier lieu, que le tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits de l'espèce en faisant application des limitations au droit de communication prévues à l'article L. 311-6 du CRPA, notamment le respect de la vie privée, alors que sa demande se fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] Ce moyen ne peut qu'être écarté car, en réalité, dans son jugement, le tribunal n'a nullement fait application de l'article L. 2121-26 du CGCT, […]
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