Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 5
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Commentaires • 85
Les notes de frais des élus et agents publics rentrent ainsi dans le régime de droit commun puisque le droit de communication qu'instituent les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des » budgets » et des » comptes » des communes ne s'étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu'il appartient à l'ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu des dispositions […] de l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : selon le juge administratif, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission estime, enfin, que les délibérations visées au point 6) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Rémunération·
- Carrière·
- Effectif·
- Commission·
- Avancement·
- Tableau·
- Action sociale·
- Communication de document
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au pont 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Territoriale·
- Carrière·
- Document administratif·
- Avis de vacance·
- Poste·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Pont
3. CADA, Avis du 10 avril 2014, Mairie de Grans, n° 20141038
[…] Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme. La commission émet donc un avis favorable.
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Maire·
- Commission·
- Certificat de conformité·
- Décision implicite·
- Communication·
- Collectivités territoriales·
- Administration
[…] régime d'information de l'article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales […]
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