Article R300-17 du Code de l'urbanisme
Article R300-16Article R300-18
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016

NOTA

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

Commentaires3

1Planification et réglementation des sols - La procédure intégrée pour l'immobilier d'entrepriseAccès limité
Le Moniteur · 24 novembre 2016

2Urbanisme : Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL)
Sensei Avocats · 10 mars 2015

Les dispositions de ce décret, lequel insère une section IV au livre III du Code de l'urbanisme, viennent préciser certains points de cette procédure codifiée à l'article L.300-6-1 du Code de l'urbanisme. […] notamment, identifie l'autorité compétente pour mener la PIL (Article R.300.15 du Code de l'urbanisme), […] qui donne lieu à la consultation de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement (R.300-17 I du Code de l'urbanisme), […] Le décret comporte, en outre, des dispositions sur la prise en compte des résultats de l'enquête publique susceptibles d'engendrer des modifications (article R.300-18 du Code de l'urbanisme).

 Lire la suite…

3Publication du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 et d'une instruction gouvernementale sur la procédure intégrée pour le logement : le soutien du Gouvernement au…Accès limité
Légibase · 9 mars 2015
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