Article R*123-9-2 du Code de l'urbanisme

Article R*123-9-1

Entrée en vigueur le 26 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-908 du 23 juillet 2015 - art. 1

Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 123-5-1 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées à l'article R. * 111-18.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-908 du 23 juillet 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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