Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 24 août, et 30 octobre 2018, ainsi que les 26 avril, 17 juin, 24 octobre et 13 novembre 2019, M. A… demande à la cour : […] - il méconnaît l'article L. 141-17 du code de l'urbanisme et l'article L. 752-6 du code de commerce ;
[…] – le délai de recours ne lui est pas opposable en l'absence d'accusé réception de sa demande d'abrogation en application de l'article L. 112-3 du même code ; […] – la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme.