Article L134-9 du Code de l'urbanisme
Article L134-8Article L134-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 5

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Décisions • 26

1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30 août 2023, 20VE03449, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — elle méconnait l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme car, à la date de la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015 de la commune de Montrouge donnant son […] — elle méconnait les articles L. 134-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme car les dispositions qu'elles prévoient ne s'appliquent pas uniquement en cas d'élaboration ou de révision d'un PLUi ; en application des articles L. 134-8 et -9 du code de l'urbanisme, les avis, observations et rapports suite à l'enquête publique devaient être présentés au maire de Montrouge et à l'ensemble des maires ;

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2. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 juin 2023, 21VE00500, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 104-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par la personne publique responsable. […] Aux termes de l'article L. 5219-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « II.- L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. ».

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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA01894, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. » ;

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