Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 7
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment sur le décret d'application attendu à la suite de l'adoption d'un nouvel article L. 123-5-2 du code de l'urbanisme. […] En effet, ce nouvel article dispose que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut déroger, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, aux règles relatives à l'emprise au sol, […]
Lire la suite…Ce décret sera pris pour l'application de l'article L152-5 du code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance du 23 septembre 2015, mais reprenant les dispositions de l'article L123-5-2 du même code créé par la loi de transition énergétique.
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 du maire de La Guerche-de-Bretagne ; […] — le projet respecte les articles 3 et 5 de la loi du 17 août 2015 ; par ailleurs, l'article L. 123-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 7 de cette même loi, […] visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020 ». Aux termes de l'article 5 de la même loi : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique ». Aux termes de l'article 7 de la même loi, codifié à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, […]
L'autorisation des ITE au regard des règles d'urbanisme La réalisation d'une ITE est a minima soumise à déclaration préalable en ce qu'elle a pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (article R.421-17 du code de l'urbanisme). […] notamment si ces travaux génèrent plus de 20 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher (article R.421-14 du code de l'urbanisme). […] Cette possibilité issue de l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, initialement prévue à l'ancien article L.123-5-2 du code de l'urbanisme, est désormais codifiée au 1° de l'article L.152-5 du code de l'urbanisme. […]
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