Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 48
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;
c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;
d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu'ils concernent. […] En revanche, […] prévu au 3° à l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, […] à la hauteur, à l''implantation et à l'aspect extérieur des bâtiments lors de travaux d'isolation des murs ou de toitures (l'article L. 152-5 du code […] de l'urbanisme) ; […]
Lire la suite…Un nouvel article L. 152-5-3 au Code, adopté en commission, prévoit une nouvelle entorse aux règles de hauteur pour permettre la construction d'édifices plus hauts dans le cadre de projets d'intérêt national majeur. Un « pouvoir supplémentaire » accordé à l'autorité compétente, afin de préserver l'artificialisation des sols et la biodiversité. […] Les députés ont également introduit un article L. 151-29-2 qui permet de déroger aux règles relatives à l'aspect extérieur, aux règles relatives à la densité, au gabarit ou à la hauteur, dans la limite de 30 % lorsque les travaux font preuve d'exemplarité environnementale. […] L. 151-28 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] — l'absence d'un retrait de 5 mètres est infondé et en tout état de cause, les dérogations aux règles d'implantation rendent ce moyen inopérant ; […] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5, de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ».
[…] l'alignement encadrant la place du Champ CF Foire, le projet est, contrairement aux considérations émises par la commission régionale du patrimoine et CFs sites, en total accord avec l'article 14 CF la loi 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique » (version annexe N°5) […] Vu l'avis défavorable CF l'Architecte CFs Bâtiments CF France en date du 05/10/2016; […] L […] La mise en œuvre AHune isolation en saillie CFs façaCFs ou AHun dispositif CF protection contre le rayonnement solaire, en application CFs 1° et 3° CF l'article L. 152-5, est autorisée sur les façaCFs dans la limite AHun dépassement CF 30 centimètres par rapport aux règles AHimplantation CFs constructions autorisées par le règlement du plan local AHurbanisme en vigueur. […] CoCF CF l'urbanisme – art. L152-5
[…] des dispositions de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L . 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152 -6, […] Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152 -4 à R. 152 […]
L. 152-6 et L. 152-6-4 C. urb.) L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013, complétée par le décret n° 2013-891 du même jour, avait instauré des dérogations au règlement du PLU afin de favoriser la densification des centres urbains et limiter l'étalement urbain et l'artificialisation des espaces naturels et agricoles. […] Ces dérogations, codifiées notamment aux articles L. 152-6 et L. 152-6-4 du code de l'urbanisme, […] ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, figurant sur la liste de l'article L. 302-5 du CCH. […] L. 112-13 CCH et L. 152-6 C. urb.) Le dispositif de dérogation en cas de surélévation d'immeubles anciens en vue de créer des logements, […]
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