Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 138
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
La dérogation mentionnée au même premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l' article L. 321-2 du code de l'environnement .
Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Dans un premier temps, la Cour a considéré qu'au regard des dispositions de l'articleL. 146-4-1 du Code de l'Urbanisme (devenu désormais l'article L. 121-8 du même Code), […] le nombre et la densité des constructions alentours permettent de regarder le projet comme se situant en continuité de l'agglomération ». […] Dans un second temps, la Cour a examiné la compatibilité du projet avec les dispositions de l'article L. 146-4 II du Code de l'Urbanisme (devenu l'article L. 121-13) relatif à « l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ». – En premier lieu, […]
Lire la suite…Dans un premier temps, la Cour a considéré qu'au regard des dispositions de l'articleL. 146-4-1 du Code de l'Urbanisme (devenu désormais l'article L. 121-8 du même Code), […] le nombre et la densité des constructions alentours permettent de regarder le projet comme se situant en continuité de l'agglomération ». […] Dans un second temps, la Cour a examiné la compatibilité du projet avec les dispositions de l'article L. 146-4 II du Code de l'Urbanisme (devenu l'article L. 121-13) relatif à « l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ». – En premier lieu, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou une somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, I – L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (…) ; […] A en zone d'habitat diffus au sens de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme ; […] Article 4 : Les conclusions incidentes de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou sont rejetées.
[…] articles L. […]. 146-4-1 telles que précisées par le schéma d'aménagement de la Corse doit être accueilli ;Sur le moyen des associations G.A.R.D.E. et «U Levante » tiré de la violation des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme : […] pour l'application des dispositions de l'article L . 600- 4 - 1 […]
[…] — que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4-1 alinéas 1 et 2 est fondé dans la mesure où, […] que l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ne saurait permettre de valider le refus de permis de construire litigieux, […] Sur l'illégalité du motif tiré du non respect de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme : […] perspectives et paysages en date du 13 février 2004 et lui a proposé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 514-4 du code de l'environnement ; qu'eu égard à la rédaction adoptée, ce courrier doit être regardé comme un accord du préfet des Pyrénées-Orientales donné au titre du I de l'article L. 146-4 précité du code de l'urbanisme ; […]
L. 146-4 précité du Code de l'urbanisme en refusant le permis de construire sollicité (…) – Des constructions éparses mais en continuité du centre ville ne constituent pas une zone d'urbanisation diffuse en revanche CAA Marseille, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en conformité avec les agglomérations et villages existants, […] éclairées […] L. 146-4-1 du Code de l'urbanisme doit être écarté ; – L146-4-II Le cas est assez fréquent : un promoteur avait acquis des « bâtiments » dans un secteur qualifié d'espace proche du rivage au sens du L146-4-II du code de l'urbanisme. […] CAA Nantes, […]
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