Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :
1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;
2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ;
3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.
les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; – elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. […] à l'article L. 123-2. […] -11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; […]. » Enfin, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le rapport de présentation ne justifie pas le projet d'extension du domaine skiable et de la liaison avec La Clusaz, en méconnaissance des dispositions de l'article L104-4 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; […] l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été prescrite avant le 1er janvier 2016 et en l'absence de délibération expresse intervenue avant l'arrêt du projet de plan : » Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, […] en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement. 4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […]
[…] Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, […] notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. « . Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : » I. – Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, […]
[…] — l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisance à plusieurs égards en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; […] et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () « . Selon l'article R. 104-25 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige, […]
[…] L . 600-9 1 n'en constitue pas moins un outil particulièrement puissant en ce qu'il permet aux auteurs d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) de corriger dans le prétoire les vices de légalité relevés par le juge sans avoir à reprendre en intégralité un processus d'élaboration particulièrement […] L. 104 -11, […] la révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. 8 En vertu de l'article L.104 -6, […] La nouvelle rédaction de l'article R. 104 […]
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