Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 4
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :
1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ;
3° bis Les plans locaux d'urbanisme ;
4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ;
5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
7° Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense mentionné à l'article L. 123-24-1.
Une fois réalisée l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 104-1, dans les conditions prévues par le code de l'environnement, le projet de schéma fait alors l'objet, conformément à l'article L. 123-10, d'une « enquête publique (…), dans les conditions prévues [par le] code de l'environnement » et, […] des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête » – à condition, d'une part, que : […] L. 104-1 du code de l'urbanisme, qui : « justifie et explicite les choix d'aménagement retenus et les éléments prescriptifs ». […] Le régime du PIG est prévu aux articles L. 102-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), ces « documents de gestion » permettent ensuite aux particuliers propriétaires de parcelles forestières qui y adhèrent de gérer leurs coupes sans autorisation administrative ad hoc. […] (…) » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 122-11 ou des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent. (…) ».
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, […] ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : / 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; […] / 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ; […] Aux termes de l'article L. 104-2 du même code : » Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 104-8 de ce code : » Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / 1° De leur élaboration, […]
[…] En troisième lieu, l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, […] l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été prescrite avant le 1er janvier 2016 et en l'absence de délibération expresse intervenue avant l'arrêt du projet de plan : » Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Marignier une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : « La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ». Aux termes de l'article R. 104-23 du même code : « L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable. […]
Une fois réalisée l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 104-1, dans les conditions prévues par le code de l'environnement, le projet de schéma fait alors l'objet, conformément à l'article L. 123-10, d'une « enquête publique (…), dans les conditions prévues [par le] code de l'environnement » et, […] des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête » – à condition, d'une part, que : […] L. 104-1 du code de l'urbanisme, qui : « justifie et explicite les choix d'aménagement retenus et les éléments prescriptifs ». […] Le régime du PIG est prévu aux articles L. 102-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
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