Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 57
La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;
2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;
2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
5° Les directives territoriales d'aménagement.
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée qu'elle est fondée sur le motif tiré de la violation de l'article 113-9 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. Toutefois, comme le soutient la société requérante, cette disposition n'est pas applicable en présence d'une carte d'urbanisme. Or, il est constant que le territoire de Saint-Barthélemy est régi par une telle réglementation, dont la dernière version a été approuvée par délibération du conseil territorial du 9 décembre 2021. Par suite, le motif retenu dans l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit.
[…] - elle méconnait les dispositions de l'article 113-9 et 112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy et de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy. […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2024, le 18 avril 2024, le 14 juin 2024, le 16 janvier 2025, le 14 avril 2025 et le 9 mai 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy représentée par M e Destarac conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Jersey Cow LLC le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] - elle méconnait les dispositions de l'article 113-9 et 112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy et de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy. […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2024, le 18 avril 2024, le 14 juin 2024, le 16 janvier 2025, le 14 avril 2025 et le 9 mai 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy représentée par M e Destarac conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Jersey Cow LLC le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.