Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Cela a permis à la cour administrative d'appel de rappeler les conditions d'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. […] Dans le contexte particulier de la Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application de ces dispositions. […] La cour note que compte tenu des dimensions des parcelles concernées, de l'organisation des constructions d'habitation qui y sont implantées et de la configuration des lieux, […]
Lire la suite…Deux règles de droit étaient en jeu : Les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; Les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du permis de construire litigieux et applicable dans les communes littorales telle que la commune de Porto-Vecchio et ultérieurement repris à l'article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 8 février 2022, M me B, représenté par M e Bénichou, […] ni comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement ; l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est méconnu. […] En quatrième lieu, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, définissant le champ d'application des règles spécifiques au littoral, dispose : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, […]
[…] maire de Dolus-d'Oléron a déclaré, sur le fondement du b) de l'article L . 410-1 du code de l'urbanisme , […] – le maire n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en considérant que le projet de construction ne constituait pas un hameau nouveau et que ne se situant pas dans un village ou en continuité d'une agglomération, […] – c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le projet de construction en litige n'était pas contraire à l'article L.121-8 du code de l'urbanisme […]
Le I de l'article dispose que l'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, […] Trois précisions s'imposent d'emblée. […] L'arrêté préfectoral de DUP a été annulé, étant précisé — réserve méthodologique nécessaire — que cette annulation reposait également sur un second vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le terrain étant situé en commune littorale et le projet constituant une extension de l'urbanisation hors continuité. […]
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