Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, M. B A, représenté par M^e Guin, demande au tribunal d’annuler la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Mollans-sur-Ouvèze a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 8 septembre 2020 rejetant son recours gracieux.

Il soutient que :

— l’enquête publique est irrégulière en ce que les avis des personnes publiques associées n’ont pas été portés à la connaissance des participants, le dossier n’a pas fait l’objet d’un inventaire précis des pièces le constituant, et la commune aurait dû exposer au public l’enjeu de la demande de dérogation sur le fondement des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme  ;

— la délibération attaquée méconnaît le principe d’équilibre ;

— les orientations d’aménagement et de programmation visent uniquement à permettre l’urbanisation de quatre secteurs « La Serre », « Gandeline », « la Coste » et « Grange Neuve », et ne consacrent aucun développement aux transports et aux déplacements ;

— la délibération attaquée méconnaît le contenu et l’objet de l’évaluation environnementale visée par les dispositions des articles L. 104-1 et L. 104-5 du code de l’urbanisme, laquelle n’a en outre pas été transmise pour avis à l’autorité environnementale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2021, la commune de Mollans-sur-Ouvèze, représentée par M^e Champauzac, conclut au rejet de la requête, et, en outre, à ce que M. A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir ;

— les moyens tirés de ce que l’enquête publique méconnaît les dispositions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, de ce que les choix opérés par le projet d’aménagement et de développement durables sont paradoxaux, et de ce qu’aucun développement n’est consacré aux transports et aux déplacements, sont inopérants ;

— les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Naillon,

— les conclusions de M^me C,

— et les observations de M^e Barette, représentant la commune de Mollans-sur-Ouvèze.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 23 juin 2020, le conseil municipal de Mollans-sur-Ouvèze a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. M. A demande l’annulation de cette délibération, et de la décision du maire du 8 septembre 2020 ayant rejeté son recours gracieux formé le 23 juin 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’enquête publique :

2. L’irrégularité de l’enquête publique n’est de nature à vicier la procédure et à entacher d’illégalité la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision.

3. D’une part, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable : " Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme [] ". En vertu de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme, le dossier soumis à enquête publique d’un plan local d’urbanisme comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

4. Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que les avis des personnes publiques associées ont été sollicités, et « ont été intégrés au dossier au fur et à mesure de leur réception ». Si certains avis n’ont été joints que postérieurement à l’ouverture de l’enquête publique, le requérant n’établit pas quels avis seraient restés manquants ni que leur absence aurait eu pour effet de nuire à l’information du public ou aurait été de nature à exercer une influence sur la décision attaquée.

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 123-9 du code de l’environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public [] ".

6. Le rapport du commissaire enquêteur, dans sa partie relative à la présentation de l’enquête, décrit la composition du dossier soumis à enquête publique. Si cette liste apparaît suffisante au regard de l’article R. 123-9 susvisé, le requérant ne précise ni la nature des pièces manquantes ni si cette absence a eu pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision attaquée.

7. Enfin, aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme [] « . Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : » Il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ".

8. Le rapport de présentation, dans sa partie relative à la présentation générale de la commune, rappelle qu'« en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, la commune est concernée par l’application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme », et qu’ainsi des secteurs non constructibles peuvent être ouverts à l’urbanisation sous réserve de l’accord du préfet. De plus, ce même rapport développe les choix retenus au titre des règlements écrit et graphique d’inscrire en zone à urbaniser les secteurs « La Serre », « Gandeline », « La Coste », et « Grange Neuve ». Il en ressort que le public disposait des informations suffisantes pour comprendre les enjeux de la demande de dérogation formulée par la commune au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5 précités et de l’ouverture à l’urbanisation des quatre secteurs concernés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’enquête publique doit être écarté.

En ce qui concerne le principe d’équilibre :

10. Les choix opérés par les auteurs du plan local d’urbanisme en matière économique sont fondés sur des diagnostics rappelés dans le rapport de présentation, ainsi que le sont les souhaits de développer l’usage des modes de déplacement doux, et de favoriser la continuité piétonne et l’aménagement de la voie verte. Dès lors que la critique opérée par le requérant est trop large et non assortie des précisions suffisantes pour remettre en cause les choix opérés, le moyen tiré de l’incompatibilité du plan local d’urbanisme de Mollans-sur-Ouvèze avec le principe d’équilibre fixé par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les orientations d’aménagement et de programmation :

11. Aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : " Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.

En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal mentionnées à l’article L. 141-16 et déterminent les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l’article L. 141-17 ".

12. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de définir des orientations d’aménagement et de programmation visant uniquement à ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs. De plus, il ressort des pièces du dossier que l’orientation d’aménagement et de programmation relative au quartier « La Serre » vise notamment à faciliter « les déplacements entre quartiers et au sein des quartiers » avec une « emprise foncière d’une jonction piétonne », et comporte une partie dédiée au « cheminement » et à « l’accès carrossable ». Le rapport de présentation prévoit également la poursuite des « aménagements divers pour permettre la continuité piétonne sur la commune », afin de « permettre un développement sécurisé des modes de déplacement doux ». Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les orientations d’aménagement et de programmation ne pouvaient uniquement permettre l’urbanisation de quatre secteurs « La Serre », « Gandeline », « la Coste » et « Grange Neuve », et ne consacrer aucun développement aux transports et aux déplacements. Par suite, le moyen présenté en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne l’évaluation environnementale :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme : « La personne publique qui élabore un des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l’autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation ».

14. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'« accusé de réception » du 9 juillet 2019 du projet de « révision du PLU » suite à la demande formulée par la mairie de la commune de Mollans-sur-Ouvèze, que l’autorité environnementale a été saisie d’une demande d’avis dans le cadre de la procédure en litige. Par suite, le moyen tiré de l’absence de transmission pour avis à l’autorité environnementale doit être écarté.

15. En second lieu, en se bornant à soutenir que le plan local d’urbanisme méconnaît « le contenu et l’objet de l’évaluation environnementale tel que définis par les articles L. 104-1 et L. 104-5 du code de l’urbanisme », le requérant n’assortit pas son moyen des précisions nécessaires permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen présenté en ce sens doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mollans-sur-Ouvèze et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :La requête de M. A est rejetée.

Article 2  :M. A versera à la commune de Mollans-sur-Ouvèze une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Mollans-sur-Ouvèze.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

M^me Holzem, première conseillère,

M^me Naillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

La rapporteure,

L. Naillon

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2006703